Réglementation

LES HELICOPTERES PEUVENT ATTERRIR ET DECOLLER SUR :

• Des aérodromes principalement destinés aux aéronefs à voilure fixe, le cas échéant à des emplacements réservés ou désignés à cet effet.
• Des aérodromes équipés pour les recevoir exclusivement et qui sont dénommés hélistations.
• Des emplacements occasionnels situés en dehors des aérodromes ; alors dénommés hélisurfaces.

Ainsi lorsqu’on parle de « plateforme pour hélicoptère », « piste pour hélicoptère », « aire d’atterrissage pour hélicoptère », ou bien encore de « zone de poser pour hélicoptère » ou « d’hélipad », on désigne des réalités qui sont soit des hélistations, soit des hélisurfaces. Mais que sont elles exactement et comment les différencier ?

HELISTATION (EN SURFACE OU EN TERRASSE)

Une hélistation est un aérodrome à usage exclusif des hélicoptères.

Réglementairement parlant, tout propriétaire situé en agglomération, toute personne qui utilise fréquemment l’hélicoptère, ou bien encore quelqu’un qui accueille un trafic supérieur à 200 mouvements par an, se doit de posséder une hélistation. L’arrêté préfectoral de mise en service qui couvre l’hélistation offre à son propriétaire une assurance de conformité et de pérennité vis-à-vis d’une éventuelle édification d’obstacles dans le champ des trouées d’atterrissage et de décollage.

Une hélistation est dite en surface lorsqu’elle est située sur le sol ou sur une structure à la surface de l’eau

Une hélistation est dite en terrasse lorsqu’elle est située sur une structure érigée à terre.

Processus de création d’hélistation

La création d’une hélistation est soumise à autorisation préfectorale ou ministérielle. Pour ce faire il faut déposer une dossier de demande de création. Ce dossier est analysé par les autorités compétentes qui rendent un avis. Si les avis sont favorables, la préfecture, ou le ministère, promulgue alors un arrêté de création qui autorise le lancement des travaux.

Une fois les travaux finis, un dossier de demande de mise en service est déposé en préfecture (ou au ministère) afin d’obtenir l’arrêté de mise en service. L’exploitation peut alors débuter.

Documentation nécessaire à l’exploitation de l’hélistation:

• Carte VAC : carte de détail de l’hélistation figurant dans l’Atlas des hélistations, disponible sur le site de la DGAC
• Manuel d’exploitation, établi par l’exploitant et détaillant les procédures de mise en œuvre de ses aéronefs
• Protocole SNA: protocole d’échanges d’informations entre le créateur de l’hélistation et la DGAC
• NOTAM: avis urgent aux navigants
• Relevé des mouvements : registre des atterrissages et décollages sur l’hélistation.

Réglementation française et internationale régissant les hélistations :

Différents arrêtés et textes internationaux  régissent la conception d’une hélistation. Ils sont disponibles en ligne sur le site de l’aviation civile.

www.libelaero.fr/helistations

Réglementation structure

Pour une hélistation ou hélisurface en terrasse les charges appliquées par les manœuvres des hélicoptères se calculent, en situation normale ou d’urgence, conformément aux Eurocodes NF EN 1991-1-1, et EN1991-1-7.

ICAB – eurocodes, codes de construction en Europe

Réglementation incendie

Une Note d’Informations Technique (NIT) de l’aviation civile décrit les obligations réglementaire en terme de lutte contre les incendies.

www.libelaero.fr/moyens-de-lutte-contre-l-incendie-des-helistations

Réglementation avitaillement

Un arrêté décrit la conception d’un dispositif d’avitaillement.

www.libelaero.fr/dispositif-d-avitaillement-en-carburant-des-helicopteres

HELISURFACE

Une hélisurface est une aire d’atterrissage à caractère occasionnel ou temporaire, créée pour répondre à un besoin immédiat et utilisée sous l’entière responsabilité du pilote avec l’accord du propriétaire.

L’hélisurface est soumise à plusieurs restrictions :

• La fréquence d’utilisation est limitée à 200 mouvements annuels et 20 mouvements journaliers (un atterrissage et un décollage représentent deux mouvements).
• Son implantation est interdite en agglomération, sauf autorisation spéciale. Elle peut même être interdite en certains lieux sensibles en termes d’environnement pour le voisinage.

La réglementation ne régit pas la conception d’une hélisurface. A minima il s’agit d’une surface plane, libre d’obstacle, suffisamment grande pour accueillir un hélicoptère. L’usage voulu pour cette hélisurface permettra d’adapter la conception et des’approcher plus ou moins du cadre technique imposé pour les hélistations .

Évolution de la réglementation régissant les hélisurfaces en montagne:

Loi Montagne modifiée la loi 3DS du 21 février 2022 limite désormais, pour toutes les communes classées en zone montagne, la dépose et la reprise de passagers à des fins de loisir aux seuls aérodromes ou hélistations.

Article L363-1 du Code de l’Environement

Les hélisurfaces concernées sont celles situées en zone montagne au sens du décret du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs montagneux.

Décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs.

Votre commune est-elle considérée en zone montagne montagne? L’observatoire des territoire vous permet de connaitre la liste précises des communes situées en zone montagne et donc interdite pour les posers d’hélicoptères à but de loisir.

Observatoire-des-territoires/Les périmètres de massifs

Dans ces zone la seule solution pour accueillir un hélicoptère est de créer une hélistation tel que décrit ci-dessus.

HELISTATIONS HELISURFACES ET GRUES, ANTENNES, EOLIENNES, PANNEAUX SOLAIRES

L’implantation de grues, d’antennes, d’éoliennes, de panneaux photovoltaïques, sont soumis à avis de l’Aviation Civile afin de s’assurer qu’ils ne constituent pas un obstacle à la navigation aérienne.

Réalisez vos demandes sur le Guichet unique obstacle de l’Aviation Civile

PELAGOS Aéro vous accompagne pour vérifier en amont de la demande si la grue, l’antenne, l’éolienne ou les panneaux photovoltaïques, impactent ou non des servitudes aéronautiques ou gênent la navigation aérienne. Nous pouvons réaliser l’étude de franchissement des obstacles cette grue s’il y a pénétration de servitudes. Enfin nous vous assistons lors de vos échanges avec l’Aviation Civile.

 

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