Réglementation

Sommaire


Les hélicoptères peuvent atterrir et décoller

  • Soit sur des aérodromes principalement destinés aux aéronefs à voilure fixe, le cas échéant à des emplacements réservés ou désignés à cet effet.
  • Soit sur des aérodromes équipés pour les recevoir exclusivement et qui sont dénommés hélistations.
  • Soit sur des emplacements occasionnels situés en dehors des aérodromes et sont alors dénommés hélisurfaces.

Comparaison hélistation / hélisurface

Hélisurface

Hélisurface Bastia

La conception d’une hélistation ou d’une hélisurface doit répondre à un cahier des charges strict, en conformité avec la réglementation en vigueur, des caractéristiques particulières des hélicoptères mis en oeuvre et de l’usage qui est fait de la plate-forme.

Une hélisurface est une aire d’atterrissage à caractère temporaire ou occasionnel, créée pour répondre à un besoin immédiat et utilisée sous l’entière responsabilité du pilote.

L’hélisurface est soumise à plusieurs restrictions :

  • Tout d’abord, la fréquence d’utilisation est limitée à 200 mouvements annuels et 20 mouvements journaliers (un atterrissage et un décollage représentent deux mouvements).
  • Son implantation est interdite dans les agglomérations, sauf autorisation spéciale. Elle peut même être interdite en certains lieux sensibles en termes d’environnement pour le voisinage.

Hélistation

Hélisurface Limoges

Une hélistation est un aérodrome à usage exclusif des hélicoptères. Elle n’est pas soumise en général aux restrictions de nombre de mouvements et de lieu d’implantation comme l’hélisurface.

L’arrêté préfectoral de mise en service qui couvre l’hélistation offre à son propriétaire une assurance de conformité et de pérennité vis-à-vis d’une éventuelle édification d’obstacles dans le champ des trouées d’atterrissage et de décollage.

Réglementairement parlant, tout propriétaire situé en agglomération, toute personne qui utilise fréquemment l’hélicoptère, ou bien encore quelqu’un qui accueille un trafic supérieur à 200 mouvements par an, se doit de posséder une hélistation.

Etude d’impact sonore

Hélistation Granville

L’arrêté du 6 mai 1995 donne la composition du dossier de création d’une hélistation et l’article 8 du chapitre 2 du titre II, impose la rédaction d’une note précisant l’impact sur l’environnement en matières de nuisances sonores.

Un « Guide pour l’élaboration de la note d’impact sur l’environnement en matière de nuisances sonores » indique la démarche à suivre.

Ce guide prévoit des mesures de bruit effectives sur le site avec et sans hélicoptère, en deux points référencés situés sur les axes d’approche, de manière à déterminer un niveau de bruit de référence, qui servira par la suite en cas de plainte de la part des riverains.

L’objectif est de fixer un seuil de bruit de décollage contractuel à ne pas dépasser pour tout décollage et un seuil de bruit d’approche à ne pas dépasser pour toute approche, lors de l’exploitation opérationnelle de l’hélistation.

Il est prévu d’effectuer avec l’hélicoptère -choisi comme hélicoptère de référence- six approches et six décollages, en deux points de mesure situés sous chaque trouée à égale distance du centre de l’aire d’approche.

Ces points devront être marqués par une borne facilement repérable et accessible.

Ceci demande environ 30 minutes de vol et donc une disponibilité d’un hélicoptère pendant environ 45 minutes (briefing plus vol). L’hélicoptère sera à une masse proche de la masse maximale.

Conditions de mesures :

  • absence de fortes précipitations
  • température atmosphérique ambiante comprise entre 2°C et 35°C
  • humidité relative comprise entre 20% et 95%
  • vitesse du vent inférieure à 20 nœuds

Hélistations hospitalières

Hélistation hospitalière Chambéry

Plus d’une hélistation sur deux en France est à vocation hospitalière. Ces infrastructures sont souvent inadaptées, voire non conformes.

La nouvelle réglementation (Décret et Arrêté du 6 mai 1995, Arrêté du 29 septembre 2009) et l’Instruction technique sur les aérodromes ITAC 13 imposent des restrictions beaucoup plus sévères que par le passé. En effet, par suite de l’interdiction des hélisurfaces en agglomération, elle contraint la quasi-totalité des infrastructures hospitalières, situées en majorité en milieu urbain, au classement « hélistation » soumise à arrêté préfectoral ou ministériel, et non plus « hélisurface ».

Cette réglementation introduit de nouvelles contraintes de dimensionnement (aire de poser de plus de 25 m de côté) et des limitations vis-à-vis des nuisances phoniques (étude d’impact sonore obligatoire lors du dossier de création), ainsi que des pentes plus faibles sous les trouées de décollage (4,5%) que par le passé.

Par ailleurs, la réglementation européenne JAR OPS 3 impose en agglomération, depuis le 1er juin 2000, l’usage d’hélicoptères bimoteurs ce qui implique également la prise en compte de nouveaux paramètres dimensionnants.

Enfin, une circulaire d’octobre 2000, signée conjointement par la DGAC et la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins prescrit une date limite pour une mise aux normes des aires de poser selon l’ITAC 13.

C’est pourquoi, en coopération avec les Districts Aéronautiques de la DGAC et avec les Agences Régionales de l’Hospitalisation, PELAGOS Aéro apporte son concours aux établissements hospitaliers soucieux de se mettre en conformité avec ces nouvelles normes.

Les missions déjà réalisées par PELAGOS Aéro au profit des établissements hospitaliers ont permis avec l’assistance d’experts hélicoptéristes, de créer, d’améliorer ou d’aménager de nombreuse hélistations.

Plus précisément, ce rôle de conseil consiste à :

  • réaliser l’audit d’une installation existante pour une mise en conformité
  • définir la faisabilité d’une nouvelle implantation parmi plusieurs sites possibles
  • établir le dossier de création en vue d’un agrément préfectoral ou ministériel pour une nouvelle hélistation
  • conduire l’étude technique et élaborer le dossier administratif pour une transformation d’hélisurface en hélistation
  • réaliser l’étude d’impact sonore
  • coordonner les actions des différents intervenants au cours de la réalisation des travaux.