Réglementation

Les hélicoptères peuvent atterrir et décoller sur :

  • Des aérodromes principalement destinés aux aéronefs à voilure fixe, le cas échéant à des emplacements réservés ou désignés à cet effet.
  • Des aérodromes équipés pour les recevoir exclusivement et qui sont dénommés hélistations.
  • Des emplacements occasionnels situés en dehors des aérodromes ; alors dénommés hélisurfaces.

Définition hélistation (au sol/ en terrasse) :

hélistation en terrasse de Carpentras

Une hélistation est un aérodrome à usage exclusif des hélicoptères.

Réglementairement parlant, tout propriétaire situé en agglomération, toute personne qui utilise fréquemment l’hélicoptère, ou bien encore quelqu’un qui accueille un trafic supérieur à 200 mouvements par an, se doit de posséder une hélistation. L’arrêté préfectoral de mise en service qui couvre l’hélistation offre à son propriétaire une assurance de conformité et de pérennité vis-à-vis d’une éventuelle édification d’obstacles dans le champ des trouées d’atterrissage et de décollage.

Une hélistation est dite au sol lorsqu’elle est située sur le sol ou sur une structure à la surface de l’eau

Une hélistation est dite en terrasse lorsqu’elle est située sur une structure érigée à terre.

Définition hélisurface

Hélisurface Caluire et Cuire

Une hélisurface est une aire d’atterrissage à caractère temporaire ou occasionnel, créée pour répondre à un besoin immédiat et utilisée sous l’entière responsabilité du pilote.

L’hélisurface est soumise à plusieurs restrictions :

  • La fréquence d’utilisation est limitée à 200 mouvements annuels et 20 mouvements journaliers (un atterrissage et un décollage représentent deux mouvements).
  • Son implantation est interdite en agglomération, sauf autorisation spéciale. Elle peut même être interdite en certains lieux sensibles en termes d’environnement pour le voisinage.

Processus de création d’hélistation

Schéma explicatif du processus à suivre pour obtenir un arrêté de création

Documentation nécessaire à l’exploitation de l’hélistation:

  • Carte VAC : carte de détail de l’hélistation figurant dans l’Atlas des hélistations, disponible sur le site de la DGAC
  • Manuel d’exploitation, établi par l’exploitant et détaillant les procédures de mise en œuvre de ses aéronefs
  • Protocole SNA: protocole d’échanges d’informations entre le créateur de l’hélistation et la DGAC
  • NOTAM: avis urgent aux navigants
  • Relevé des mouvements : registre des atterrissages et décollages sur l’hélistation.

Réglementation française et internationale régissant les hélistations :

Différents arrêtés et annexe 14 à la Convention relative à l’aviation civile internationale (OACI).

https://www.libelaero.fr/zone/helistations

Réglementation structure

Est régie par les Eurocodes 1 (https://www.isba.fr/wp-content/uploads/2018/09/1-NF-EN-1991-1-1.pdf) et 7.

Réglementation incendie

https://www.libelaero.fr/notice/dgacdsac-recommandations-sur-les-moyens-de-sauvetage-et-de-lutte-contre-l-incendie-des

Réglementation avitaillement

https://www.libelaero.fr/notice/legifrance-arrete-du-23-juillet-2012-relatif-l-avitaillement-en-carburant-des-helicopteres

Évolution de la réglementation régissant les hélisurfaces :

Loi Montagne modifiée par la loi 3DS

La loi 3DS du 21 février 2022 vient de revoir l’article L. 363-1 du code de l’environnement, qui interdit « les atterrissages d’aéronefs motorisés à des fins de loisirs sans débarquement ni embarquement de passager« . La loi Montagne du 9 janvier 1985, n’a en effet jusqu’ici guère permis d’enrayer certaines pratiques comme l’héliski.

(https://www.banquedesterritoires.fr/le-controle-des-helisurfaces-renforce).